ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LES DROITS FONDAMENTAUX

Abstract

Pour livrer une analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les droits fondamentaux, comme d’ailleurs sur d’autres aspects de sa jurisprudence, il semble opportun de partir d’un rappel simple et pourtant souvent négligé : contrairement à d’autres cours constitutionnelles, le Conseil constitutionnel français n’a pas été créé pour protéger les droits et libertés. Il a avant tout été conçu comme un instrument de rationalisation du parlementarisme destiné à contenir les excès dans lesquels les parlements de la IIIème et de la IVème République ont pu sombrer. C’est ainsi qu’en 1958, les fonctions essentielles du Conseil constitutionnel étaient de s’assurer que le parlement respecte la répartition nouvelle qu’opère la constitution entre le domaine de la loi défini à l’article 34 et le domaine réglementaire, de contrôler la constitutionnalité des règlements intérieurs de chacune des assemblées parlementaires, de veiller à la régularité des opérations électorales nationales (élections présidentielles, législatives, sénatoriales et référendum) et de contrôler certains aspects du statut des parlementaires (compatibilité des fonctions, déchéance…). Sous les Républiques antérieures, ces dernières fonctions ne faisaient l’objet d’aucun contrôle ou étaient assurées par le parlement lui-même…